Conditions Générales de Vente

PHOTO PIRON SRL Conditions à jour au 17 mai 2022
Rue de Francquen, 39
Inscrit à la BCE sous le N° 0862293673
TVA BE 0862293673
labo@photo-piron.com<br /> Téléphone : +32 81221094

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. CHAMPS D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles PHOTO PIRON SRL traite les commandes passées via le site internet.
1.2. Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur le site www.photo-piron.com.
1.3. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la commande du Client ou de sa connexion sur le site ci-avant identifié. PHOTO PIRON SRL s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.
1.4. En passant une commande sur le site internet www.photo-piron.com vous reconnaissez :
 Avoir reçu toutes les informations nécessaires préalablement à votre commande
 Avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente
 Avoir accepté les Conditions Générales de Vente sans réserves.

2. CONCLUSION DU CONTRAT ET LIVRAISON DES ARTICLES
2.1. Seules les personnes physiques et majeures, juridiquement capables, sont habilitées à passer une commande.
2.2. Toute commande de produits à des fins professionnelles est interdite.
2.3. Les caractéristiques essentielles des produits, des photographies et le prix de ces derniers sont indiqués sur les pages de la boutique en ligne.
2.4. Si ces caractéristiques vous paraissent insuffisantes, nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact en ligne pour obtenir des compléments d’informations avant la passation de votre commande.
2.5. Le fait de cliquer sur l’icône « Passer la commande d’un montant de » puis de procéder au paiement en ligne vaut conclusion du contrat du vente. La vente est alors ferme et définitive.
2.6. Les données enregistrées par Vivawallet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Photo Piron SRL et ses clients.

3. PRIX ET PAIEMENT
3.1. Prix
3.1.1. Les prix des produits, photographies et marchandises affichés sur le site internet de PHOTO PIRON SRL sont exprimés en euros Taxe sur la Valeur Ajoutée Comprise (TVAC).
3.1.2. Ces prix s’entendent hors frais de livraison.
3.1.3. Par défaut, la livraison des produits, photographies et marchandises scolaires sont livrés à l’Etablissement scolaire.
3.1.4. Les frais de livraison sont facturés en sus du prix de vente des produits. Le prix des frais de livraison s’entendent pour un article livré en Belgique. Ces frais de livraison sont fonction du service de livraison choisi : BePost. Les tarifs des services de livraison sont susceptibles de varier en fonction des grilles tarifaires de ces services de livraison.
3.2. Modalités de Paiement
3.2.1. Le paiement est effectué par le Client :
via Vivawallet et Stripe

3.2.2. PHOTO PIRON SRL informe ses Clients qu’elle recourt aux services de l’intermédiaire suivant pour le paiement en ligne : VIVAWALLET
3.2.3. PHOTO PIRON SRL décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des logiciels ou applications fournis par l’intermédiaire susvisé pour assurer un paiement sécurisé.
4. DELAIS DE LIVRAISON
4.1. Lieu de livraison
Les photographies scolaires sont livrées à l’Établissement scolaire.
4.2. Délai de Livraison à l’Etablissement scolaire
 La livraison des commandes sera assurée par Photo Piron SRL dans les 15 jours ouvrables de la clôture de la vente en ligne de l’Etablissement scolaire concerné. Les jours de congés scolaires ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrables.
 A moins que votre commande ne présente un défaut au moment de la livraison, lequel devra être signalé par l’Etablissement scolaire au photographe, aucune photo ou objet ne sera repris par le photographe après la livraison.
4.3. Exceptions aux délais de livraison mentionnés à l’article 4.2
4.3.1. Force majeure ou cas fortuit
Si pour un évènement de force majeure ou un cas fortuit, nous sommes empêchés de vous livrer, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.
4.3.2. Défaut d’approvisionnement en temps utile des fournisseurs de PHOTO PIRON SRL
4.3.2.1. Si PHOTO PIRON SRL n’a pas été approvisionné ou livré en temps utile par ses fournisseurs, dans la mesure où il ne supporte pas le risque de non-approvisionnement vis-à-vis de ses propres fournisseurs, il sera déchargé de l’obligation de livrer son propre Client dans le délai prédéfini stipulé à l’article 4.2. La décharge de l’obligation de livrer son propre Client ne pourra cependant intervenir que pour autant que PHOTO PIRON SRL:
 Ait passé commande des marchandises, objets ou produits à ses propres fournisseurs dans les 48 heures du paiement de la commande du Client,
 Et qu’il ait prévenu son propre Client endéans l’expiration du délai stipulé à l’article 4.2.2.
4.3.2.2. Lorsque les conditions précitées sont remplies, la responsabilité de PHOTO PIRON SRL ne saurait être engagée. PHOTO PIRON SRL proposera alors au Client soit de proroger le délai de livraison.

5. DROIT DE RETRACTATION
5.1. Délai de rétractation
5.1.1. Pour les tirages de photographies et objets personnalisables, le délai de rétractation est de deux jours avant la date de clôture de la vente en ligne des photos scolaire de l’Établissement scolaire concerné.
5.2. Cas dans lesquels la rétractation ne peut pas s’exercer
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits suivants :
 La fourniture de biens et de tirages photographiques qui, après avoir été imprimés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable comme étant une fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés.

5.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation
5.3.1. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter par :
 Via le formulaire de contact présent sur notre site
 Via une déclaration écrite dénuée d’ambiguité laquelle contiendra obligatoirement vos nom, prénom, adresse, date et contenu de la commande ainsi que le compte sur lequel vous souhaitez obtenir le remboursement (c’est-à-dire un compte domicilié en Belgique).
5.3.2. La rétractation sera adressée soit :
 Via notre site internet,
 Soit par mail à l’adresse suivante : labo@photo-piron.com  Soit par courrier postal (attention au délai de la poste) à l’adresse suivante : Rue de Bruxelles, 30 à 5000 NAMUR
5.3.3. Le (s) produit (s) devra (ont) être retourné (s) à l’état complet, neuf (s), à l’état complet et dans son (leur) emballage d’origine non détérioré.
5.3.4. Les frais de renvoi du (des) produit(s) restent à votre charge.
5.3.5. Vous devrez retourner votre (vos) produit(s) dans un délai n’excédant pas 14 jours à compter de la date à laquelle votre décision de vous rétracter nous a été communiquée. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le(s) produits(s) avant l’expiration de ce délai.
5.3.6. Dans un délai n’excédant pas 14 jours suivant la notification de votre rétractation du contrat, nous procéderons au remboursement des sommes versées lors de votre commande (prix du ou des produits retournés et frais de livraison correspondants) sous réserve que le(s) produit(s) soient retournés dans ce délai. A défaut, nous différerons le remboursement jusqu’à réception du (des) produit(s) ou de celle de sa (leur) preuve d’expédition (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
5.3.7. Nous procèderons au remboursement sur le compte que vous nous mentionnerez dans votre rétractation. Ce compte devra obligatoirement être un compte domicilié en Belgique.
5.3.8. Nous nous réservons le droit de déduire du montant du remboursement, une somme forfaitaire en cas de renvoi du (des) produit(s) endommagés ou usagés et résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa (leur) nature, ses (leurs) caractéristiques, son (leur) bon fonctionnement.
6. GARANTIE
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, tous les produits, articles et marchandises acquis sur le site internet de PHOTO PIRON SRL bénéficient des garanties légales ci-après explicitées.
6.1. Garantie tous clients
6.1.1. PHOTO PIRON est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit, et le vendeur répond de tout défaut de conformité qui deviendrait visible dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
6.1.2. Lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois qui suivent cette date, il est présumé avoir été présent dès la livraison du bien. En revanche, passé ce délai de 6 mois, il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.
6.2. Garantie des vices cachés
6.2.1. Le client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produit par exemple), et être suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).
6.2.2. Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les conditions générales de vente publiées sur le site internet de PHOTO PIRON SRL. Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.
6.2.3. En cas de non-conformité d’un produit livré, il pourra être retourné à PHOTO PIRON qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’acheteur sera remboursé par virement du montant de sa commande.

7. ENCADREMENT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
7.1. Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, cette disposition sera réputée divisible des Conditions Générales de Vente et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
7.2. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales.
7.3. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée en langue française.

8. LOI APPLICABLE – RESOLUTION DES LITIGES
8.1. Les présentes conditions générales de vente, leur interprétation et leur mise en œuvre sont soumises au droit belge.
8.2. Pour toute réclamation, notre Client est invité à nous adresser un écrit contenant son identification (nom, prénom et adresse), l’indentification de la commande et/ou des produits commandés.
8.3. La réclamation écrite peut être adressée à PHOTO PIRON SRL :
 Par mail via le site internet : http://www.photo-piron.com/
 Par lettre adressée à l’adresse postale suivante : Rue de Bruxelles, 30 à 5000 Namur
 Par mail à l’adresse suivante : http://labo@phot-piron.com<br /> 8.4. En cas de non-résolution du litige à l’amiable, vous pouvez rechercher une solution amiable en ayant recours à un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation dans votre région ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends avant de le soumettre à la compétence exclusive d’un tribunal belge.
8.5. En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, en cas d’un manquement ou d’une négligence du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
8.6. Enfin, pour le règlement par voie extrajudiciaire des litiges de consommation, la Commission européenne a mis en place une plateforme accessible en ligne à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/